CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
DE CARTES CADEAUX PASSION BEAUTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre La société Passion Beauté, au capital variable, dont le siège social est 2 boulevard Albert 1er 94130 Nogent sur Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 412 652 679, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-François MORINAUX, et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet de PASSION BEAUTE www.passionbeaute.fr, ci-après dénommée le client. Ensemble dénommées les parties. Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures, non commerçantes. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par PASSION BEAUTE de "Cartes Cadeaux" proposées sur le site www.passionbeaute.fr. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les commandes pourront être passées depuis le site www.passionbeaute.fr de France ou de l'international. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PASSION BEAUTE et le client. 


LES CARTES CADEAUX PASSION BEAUTE


Le porteur de Cartes Cadeaux PASSION BEAUTE ne peut les utiliser que pour le paiement de produits ou de services des Parfumeries et Instituts PASSION BEAUTE. La liste des enseignes est disponible sur le site Internet www.passionbeaute.fr. Elles ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Elles ne peuvent être ni remplacées ou remboursées en cas de perte ou de vol ou à l'expiration de leur période de validité, ni échangées, ni vendues. La Carte Cadeau PASSION BEAUTE peuvent s’utiliser en plusieurs fois. Un produit ou service payé avec les cartes cadeaux PASSION BEAUTE ne peut faire l'objet d'aucun escompte. Les cartes cadeaux PASSION BEAUTE ne sont pas nominatives. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de la carte. Les cartes cadeaux PASSION BEAUTE sont valables 1 an jusqu'à la date mentionnée sur la carte elle-même. (Durée de 12 mois à compter de la date d’achat).


ARTICLE 1 - LA COMMANDE


Modalités
Le client passe sa commande en ligne d’un montant minimum de dix euros. Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le bon de commande en ligne.

Acceptation/Confirmation
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site de PayPal en cliquant sur le bouton " payer " vaut acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client clique sur le bouton " payer " après le processus de commande. Le client reçoit alors un e mail d'accusé de réception de commande. La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage PASSION BEAUTE qu'à réception par le client d'un e-mail de confirmation que lui adresse PASSION BEAUTE. PASSION BEAUTE invite, en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique. 

Traitement
Les commandes confirmées sont traitées et expédiées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, dans un délai, d'environ 5 jours ouvrés. Le délai de 5 jours est un délai moyen. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du client, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou re-crédité. Une confirmation est adressée par e mail au client. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours. 

Suspension
PASSION BEAUTE se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement. 

Signature et Preuve
Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire (ainsi que du numéro de sécurité c'est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de la carte de crédit dans le panel signature) et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Cartes Cadeaux figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PASSION BEAUTE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Délai de rétractation
L'acheteur a la faculté, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation de retourner, à ses frais, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande, l'objet de sa commande à PASSION BEAUTE, en y joignant une enveloppe préaffranchie à ses nom et adresse. PASSION BEAUTE s'engage à lui rembourser par chèque les Cartes Cadeaux dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande retournée sous réserve que la/les cartes n’ont pas fait l’objet d’une utilisation et que le/leurs soldes correspondent aux montants réclamés. Le client doit retourner la commande complète dans son état d’origine dans son emballage d'origine par courrier recommandé avec AR à : 
PASSION BEAUTE 
2, boulevard Albert 1er 
94130 NOGENT SUR MARNE 
Seul le prix des Cartes Cadeaux est remboursé. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du client.

Suivi de la commande - Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le client peut prendre contact via le formulaire nous contacter.


ARTICLE 2 - LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs
Le prix des Cartes Cadeaux Passion Beauté est indiqué en euros. Le prix qui sera indiqué, sera hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont forfaitaires. Toute modification des frais d'expédition fera l'objet d'une information préalable du client, avant toute validation de sa commande. En conséquence le prix total facturé correspond au prix de la ou des Cartes Cadeaux et à la participation aux frais d'expédition.

Devise de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros via la solution de paiement sécurisé Paypal à partir du site Passion Beauté. 

Modalités de paiement
Le client peut régler ses achats par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). Pour le paiement par carte bancaire, PASSION BEAUTE a sélectionné une solution de paiement sécurisé PAYPAL. Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site PASSION BEAUTE mais sur le réseau du site de paiement sécurisé PAYPAL. PASSION BEAUTE certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni utilisables par PASSION BEAUTE. Après acceptation du paiement, le client revient automatiquement sur le site de PASSION BEAUTE pour poursuivre sa visite.


ARTICLE 3 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des Cartes Cadeaux PASSION BEAUTE livrées est réservée à la société PASSION BEAUTE jusqu’au paiement complet du prix et des accessoires. A défaut de paiement, la société PASSION BEAUTE se réserve le droit de revendiquer les cartes Cadeaux PASSION BEAUTE sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.


ARTICLE 4 - LA LIVRAISON

Lieu de livraison
Les Cartes Cadeaux sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande en France Métropolitaine et à l’international, suivant le mode d'expédition proposé par PASSION BEAUTE sur son site.

Délai
Le délai moyen de livraison observé est de 5 jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande. Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité de PASSION BEAUTE. 
PASSION BEAUTE ne peut être tenu responsable notamment de retards, avaries imputables à des tiers.


ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

La société PASSION BEAUTE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de PASSION BEAUTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.


ARTICLE 6 - PERTE OU VOL

La société PASSION BEAUTE ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Cartes PASSION BEAUTE intervenant après livraison effectuée chez le client. Les cartes perdues ou volées ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l'acceptation d'une carte par le réseau de magasins ne sera possible.


ARTICLE 7 - DATE DE VALIDITE

Les Cartes PASSION BEAUTE ont une date de validité de 12 mois à compter de la date d’achat au-delà de laquelle elles ne pourront ni être utilisées dans le réseau, ni échangées, ni remboursées.


ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

PASSION BEAUTE rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation. PASSION BEAUTE se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d'assurer la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d'offres commerciales s’il souscrit à la newsletter PASSION BEAUTE.

Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n° 1060145). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande : - par courrier adressé à : PASSION BEAUTE 2 boulevard Albert 1er 94130 NOGENT SUR MARNE.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client. Les informations saisies sont destinées à PASSION BEAUTE. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du client, la lutte contre la fraude sur Internet.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site PASSION BEAUTE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société PASSION BEAUTE. Tout lien hypertexte renvoyant au site de PASSION BEAUTE et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc… par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société PASSION BEAUTE.


ARTICLE 10 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 11 – DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société PASSION BEAUTE.


ARTICLE 12 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PASSION BEAUTE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.


ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.